SEC(1967)3148 - P.7/O.J.3rév. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 18 juillet 1967 - Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services en agriculture a) visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes de crédit b) fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités forestières non salariées (doc. 715/67 (ES 41)

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SEC(1967)3148
Original Reference Code
SEC(1967)3148
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/07/1967
P.7/O.J.3rév. NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 18 juillet 1967 - Propositions de directives concernant la liberté d'établissement et la libre prestation des services en agriculture a) visant la liberté pour les agriculteurs ressortissants d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes de crédit b) fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services dans les activités forestières non salariées (doc. 715/67 (ES 41) (FRA)

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