SEC(1967)512 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/161/67 Objet : - ITALIE - Retrait de la libération des mélanges de farine et de sucre contenant moins de 18 % de sucre - Infraction aux dispositions de l'article 31
SEC(1967)512 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/161/67 Objet : - ITALIE - Retrait de la libération des mélanges de farine et de sucre contenant moins de 18 % de sucre - Infraction aux dispositions de l'article 31
Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)512
Original Reference Code
SEC(1967)512
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1967/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/161/67 Objet : - ITALIE - Retrait de la libération des mélanges de farine et de sucre contenant moins de 18 % de sucre - Infraction aux dispositions de l'article 31 (FRA)
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