SEC(1967)502 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Transmission au Conseil et à certains groupements de la partie I (textes) de l'étude du Prof. SANDERS sur la création d'une Société commerciale européenne, et autres dispositions de procédure pour la poursuite des travaux à l'intérieur des services de la Commission - Approbation partielle de la procédure écrite C/122/67 (points a et b) - Suspension de la procédure (point c)

Document date: [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)502
Original Reference Code
SEC(1967)502
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1967
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Transmission au Conseil et à certains groupements de la partie I (textes) de l'étude du Prof. SANDERS sur la création d'une Société commerciale européenne, et autres dispositions de procédure pour la poursuite des travaux à l'intérieur des services de la Commission - Approbation partielle de la procédure écrite C/122/67 (points a et b) - Suspension de la procédure (point c) (FRA)

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French

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