SEC(1967)287 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/94/67 Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT Suite à donner à deux résolutions portant avis du Parlement Européen sur deux propositions de directives du Conseil concernant la "suppression des restrictions" et les "mesures transitoires" relatives aux auxiliaires des transports

Document date: [1967]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1967)0287
Original Reference Code
SEC(1967)287
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1967/0010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/01/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/94/67 Objet : LIBERTE D'ETABLISSEMENT Suite à donner à deux résolutions portant avis du Parlement Européen sur deux propositions de directives du Conseil concernant la "suppression des restrictions" et les "mesures transitoires" relatives aux auxiliaires des transports. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly