SEC(1966)3187 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1050/66 Objet : - Infraction au Traité / FRANCE - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 inscrits aux tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion - - Non-application des dispositions de l'article 23 - Situation au 15 septembre 1966
SEC(1966)3187 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1050/66 Objet : - Infraction au Traité / FRANCE - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 inscrits aux tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion - - Non-application des dispositions de l'article 23 - Situation au 15 septembre 1966
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)3187
Original Reference Code
SEC(1966)3187
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0108
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/10/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1050/66 Objet : - Infraction au Traité / FRANCE - Droits sur certains tabacs fabriqués de la position 24.02 inscrits aux tarifs douaniers spéciaux de la Martinique et de la Réunion - - Non-application des dispositions de l'article 23 - Situation au 15 septembre 1966 (FRA)
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