SEC(1966)3186 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1049/66 Objet : - ITALIE - Taxes sur les concessions gouvernementales - Non respect de la directive de la Commission du 28.7.1965 portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres Etats membres. - Non-application de l'avis motivé émis par la Commission le 1/12/1966, relatif à la taxe sur les concessions gouvernementales que l'Italie applique à l'occasion de la délivrance d'autorisations nécessaires pour l'exportation de certaines marchandises vers d'autres pays de la C.E.E
SEC(1966)3186 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1049/66 Objet : - ITALIE - Taxes sur les concessions gouvernementales - Non respect de la directive de la Commission du 28.7.1965 portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres Etats membres. - Non-application de l'avis motivé émis par la Commission le 1/12/1966, relatif à la taxe sur les concessions gouvernementales que l'Italie applique à l'occasion de la délivrance d'autorisations nécessaires pour l'exportation de certaines marchandises vers d'autres pays de la C.E.E
Document date: [1966]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1966/0108
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/10/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1049/66 Objet : - ITALIE - Taxes sur les concessions gouvernementales - Non respect de la directive de la Commission du 28.7.1965 portant fixation du rythme de suppression de l'imposition appliquée par la République italienne à l'occasion de la délivrance de licences d'importation pour certains produits en provenance des autres Etats membres. - Non-application de l'avis motivé émis par la Commission le 1/12/1966, relatif à la taxe sur les concessions gouvernementales que l'Italie applique à l'occasion de la délivrance d'autorisations nécessaires pour l'exportation de certaines marchandises vers d'autres pays de la C.E.E. (FRA)
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