SEC(1966)2676 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 24/66
SEC(1966)2676 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 24/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2676
Original Reference Code
SEC(1966)2676
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0098
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/08/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Nomination de l'agent devant la Cour de Justice dans l'affaire 24/66. (FRA)
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