SEC(1966)2699 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/898/66 Objet : Décision de la Commission, en date du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, de pâte à fondant, en provenance de la République fédérale d'Allemagne. (doc. COM(66) 324 final) - versions allemande et néerlandaise

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2699
Original Reference Code
SEC(1966)2699
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0098
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/08/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/898/66 Objet : Décision de la Commission, en date du 29 juillet 1966, portant nouvelle modification de sa décision du 18 mai 1966 autorisant la perception de taxes compensatoires à l'importation dans le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, de pâte à fondant, en provenance de la République fédérale d'Allemagne. (doc. COM(66) 324 final) - versions allemande et néerlandaise (FRA)

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