SEC(1966)2695 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de l'Allemagne à la clause de sauvegarde de l'art. 115 al. 1 du Traité, en date du 13 juillet 1966, concernant les carpes originaires de Yougoslavie Approbation par la procédure écrite C/882/66
SEC(1966)2695 - NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de l'Allemagne à la clause de sauvegarde de l'art. 115 al. 1 du Traité, en date du 13 juillet 1966, concernant les carpes originaires de Yougoslavie Approbation par la procédure écrite C/882/66
Document date: [1966]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2695
Original Reference Code
SEC(1966)2695
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0098
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/08/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. REY Objet : Recours de l'Allemagne à la clause de sauvegarde de l'art. 115 al. 1 du Traité, en date du 13 juillet 1966, concernant les carpes originaires de Yougoslavie Approbation par la procédure écrite C/882/66 (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly