SEC(1966)2631 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art. 101 du Traité (Art. 93 du budget - crédits résersés à la D.G. de la Concurrence) Approbation par la procédure écrite C/867/66
SEC(1966)2631 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art. 101 du Traité (Art. 93 du budget - crédits résersés à la D.G. de la Concurrence) Approbation par la procédure écrite C/867/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2631
Original Reference Code
SEC(1966)2631
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/08/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet : Paiement du solde des honoraires dus à l'Institut de Droit comparé de l'Université de Paris pour l'exécution d'une expertise relative aux interventions étatiques dans le domaine des législations sur les prix et aux effets de ces interventions, notamment eu égard à l'art. 101 du Traité (Art. 93 du budget - crédits résersés à la D.G. de la Concurrence) Approbation par la procédure écrite C/867/66 (FRA)
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