SEC(1966)2611 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et COLONNA di PALIANO Objet : - BELGIQUE / Infraction - Non-application des directives du Conseil suivantes : - 64/221/CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé. - 64/240/CEE relative à la suppression des restrictions du déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté - 64/220/CEE du 25 février 1964, pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2611
Original Reference Code
SEC(1966)2611
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/07/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LEVI-SANDRI et COLONNA di PALIANO Objet : - BELGIQUE / Infraction - Non-application des directives du Conseil suivantes : - 64/221/CEE du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé. - 64/240/CEE relative à la suppression des restrictions du déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté - 64/220/CEE du 25 février 1964, pour la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly