SEC(1966)2405 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 57/65 - Décision à titre préjudiciel en application de l'article 177 CEE, demandée par le Finanzgericht de Sarre dans le litige Fa. A. LUTTICKE ./. HAUPTZOLLAMT Saarlouis - (Note de commentaire du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey)
SEC(1966)2405 - ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 57/65 - Décision à titre préjudiciel en application de l'article 177 CEE, demandée par le Finanzgericht de Sarre dans le litige Fa. A. LUTTICKE ./. HAUPTZOLLAMT Saarlouis - (Note de commentaire du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2405
Original Reference Code
SEC(1966)2405
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/07/1966
ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DANS L'AFFAIRE 57/65 - Décision à titre préjudiciel en application de l'article 177 CEE, demandée par le Finanzgericht de Sarre dans le litige Fa. A. LUTTICKE ./. HAUPTZOLLAMT Saarlouis - (Note de commentaire du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey) (FRA)
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