SEC(1966)2097 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/681/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Loi italienne n° 1309 du 4 décembre 1965 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits lainiers - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Italie la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1966)2097 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/681/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Loi italienne n° 1309 du 4 décembre 1965 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits lainiers - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Italie la procédure prévue à l'article 169 CEE
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2097
Original Reference Code
SEC(1966)2097
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/06/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/681/66 Objet : - Infraction / ITALIE - Loi italienne n° 1309 du 4 décembre 1965 en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sur les produits lainiers - Proposition tendant à engager à l'encontre de l'Italie la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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