SEC(1966)2074 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/676/66 Objet : Demandes des Etats-Unis d'Amérique et du Canada relatives au report de la date du 30.6.1966, prévue pour la reprise des négociations sur le blé de qualité, au 30 juin 1967 au plus tard. 1. Accord du 7 mars 1962 entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique. 2. Accord du 29 mars 1962 entre la CEE et le Canada

Document date: [1966]
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CCEE_SECR-SEC(1966)2074
Original Reference Code
SEC(1966)2074
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Brouet, Agnes

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Volume 1966/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/06/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/676/66 Objet : Demandes des Etats-Unis d'Amérique et du Canada relatives au report de la date du 30.6.1966, prévue pour la reprise des négociations sur le blé de qualité, au 30 juin 1967 au plus tard. 1. Accord du 7 mars 1962 entre la CEE et les Etats-Unis d'Amérique. 2. Accord du 29 mars 1962 entre la CEE et le Canada. (FRA)

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