SEC(1966)2081 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/674/66 revisé. Objet : Liberté d'établissement et libre prestation des services - Avis du Parlement Européen sur les directives concernant les activités non salariées relevant des "services personnels" : restaurants, débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) et concernant les mesures transitoires dans ces domaines

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2081
Original Reference Code
SEC(1966)2081
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/674/66 revisé. Objet : Liberté d'établissement et libre prestation des services - Avis du Parlement Européen sur les directives concernant les activités non salariées relevant des "services personnels" : restaurants, débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) et concernant les mesures transitoires dans ces domaines (FRA)

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French

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