SEC(1966)2081 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/674/66 revisé. Objet : Liberté d'établissement et libre prestation des services - Avis du Parlement Européen sur les directives concernant les activités non salariées relevant des "services personnels" : restaurants, débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) et concernant les mesures transitoires dans ces domaines

Document date: [1966]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)2081
Original Reference Code
SEC(1966)2081
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0074
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/07/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/674/66 revisé. Objet : Liberté d'établissement et libre prestation des services - Avis du Parlement Européen sur les directives concernant les activités non salariées relevant des "services personnels" : restaurants, débits de boissons (groupe 852 CITI), hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) et concernant les mesures transitoires dans ces domaines (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

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