SEC(1966)1319 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/419/66 rev. Objets : Expertise relative aux problèmes concernant la création de sociétés commerciales européennes ( Prof. SANDERS ) - nouvelle proposition
SEC(1966)1319 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/419/66 rev. Objets : Expertise relative aux problèmes concernant la création de sociétés commerciales européennes ( Prof. SANDERS ) - nouvelle proposition
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1319
Original Reference Code
SEC(1966)1319
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/06/1966
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/419/66 rev. Objets : Expertise relative aux problèmes concernant la création de sociétés commerciales européennes ( Prof. SANDERS ) - nouvelle proposition (FRA)
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