SEC(1966)1312 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT HALLSTEIN ET DE M. REY Objet : - Responsabilité du Service Juridique et des Directions générales dans le domaine des infractions - Instructions de la Commission à ses services Approbation par la procédure écrite C/150/66
SEC(1966)1312 - NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT HALLSTEIN ET DE M. REY Objet : - Responsabilité du Service Juridique et des Directions générales dans le domaine des infractions - Instructions de la Commission à ses services Approbation par la procédure écrite C/150/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)1312
Original Reference Code
SEC(1966)1312
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0045
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/04/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. LE PRESIDENT HALLSTEIN ET DE M. REY Objet : - Responsabilité du Service Juridique et des Directions générales dans le domaine des infractions - Instructions de la Commission à ses services Approbation par la procédure écrite C/150/66 (FRA)
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