SEC(1966)465 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/163/66 Objet : - Projet d'arrêté Grand-Ducal déterminant la qualification professionnelle des experts-comptables indépendants - Compatibilité des dispositions de ce projet avec le Traité C.E.E. - Proposition tendant à approuver un projet de lettre pour faire connaître l'avis de la Commission

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)465
Original Reference Code
SEC(1966)465
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1966/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/163/66 Objet : - Projet d'arrêté Grand-Ducal déterminant la qualification professionnelle des experts-comptables indépendants - Compatibilité des dispositions de ce projet avec le Traité C.E.E. - Proposition tendant à approuver un projet de lettre pour faire connaître l'avis de la Commission (FRA)

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