SEC(1966)446 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/150/66 Objet : - Responsabilité du Service Juridique et des Directions générales dans le domaine des infractions - Instructions de la Commission à ses services
SEC(1966)446 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/150/66 Objet : - Responsabilité du Service Juridique et des Directions générales dans le domaine des infractions - Instructions de la Commission à ses services
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)446
Original Reference Code
SEC(1966)446
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1966
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/150/66 Objet : - Responsabilité du Service Juridique et des Directions générales dans le domaine des infractions - Instructions de la Commission à ses services (FRA)
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