SEC(1966)456 - AFFAIRES JOINTES 41/64 et 42/64 GOUVERNEMENT ITALIEN c/ COMMISSION DE LA C.E.E. - Retrait par le Gouvernement italien de ces deux recours - (Note du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey)
SEC(1966)456 - AFFAIRES JOINTES 41/64 et 42/64 GOUVERNEMENT ITALIEN c/ COMMISSION DE LA C.E.E. - Retrait par le Gouvernement italien de ces deux recours - (Note du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey)
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)456
Original Reference Code
SEC(1966)456
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0018
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/02/1966
AFFAIRES JOINTES 41/64 et 42/64 GOUVERNEMENT ITALIEN c/ COMMISSION DE LA C.E.E. - Retrait par le Gouvernement italien de ces deux recours - (Note du Service Juridique diffusée pour information sur instruction de M. Rey) (FRA)
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