SEC(1966)481 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/169/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire S.A. 1/1966
SEC(1966)481 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/169/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire S.A. 1/1966
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)481
Original Reference Code
SEC(1966)481
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1966/0019
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/02/1966
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/169/66 Objet : Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire S.A. 1/1966. (FRA)
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