SEC(1966)423 - Conditions dans lesquelles une imposition indirecte sur une marchandise, pour laquelle il n'y a pas de production nationale, peut être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation BELGIQUE Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé - Application de l'article 12 du Traité. (Communication de M. COLONNA di PALIANO)

Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)423
Original Reference Code
SEC(1966)423
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1966/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/02/1966
Conditions dans lesquelles une imposition indirecte sur une marchandise, pour laquelle il n'y a pas de production nationale, peut être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation BELGIQUE Institution d'une taxe de 1/3 % sur le diamant brut importé - Application de l'article 12 du Traité. (Communication de M. COLONNA di PALIANO) (FRA)

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