SEC(1966)418 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet :Autorisation du Président du Groupe "Concurrence" de déléguer au Directeur Général de la Concurrence 18 pouvoir de procéder à la consultation du Comité consultatif prévus à l'article 6 § 1, a) et b) du règlement no 19/65/CEE Approbation par la procédure écrite C/119/66
SEC(1966)418 - NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet :Autorisation du Président du Groupe "Concurrence" de déléguer au Directeur Général de la Concurrence 18 pouvoir de procéder à la consultation du Comité consultatif prévus à l'article 6 § 1, a) et b) du règlement no 19/65/CEE Approbation par la procédure écrite C/119/66
Document date: [1966]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1966)418
Original Reference Code
SEC(1966)418
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1966/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/02/1966
NOTE A L'ATTENTION DE M. von der GROEBEN Objet :Autorisation du Président du Groupe "Concurrence" de déléguer au Directeur Général de la Concurrence 18 pouvoir de procéder à la consultation du Comité consultatif prévus à l'article 6 § 1, a) et b) du règlement no 19/65/CEE Approbation par la procédure écrite C/119/66 (FRA)
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