SEC(1965)2613 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1117/65 Objet : - FRANCE / Infractions - Protocole agricole signé par la France et la Pologne le 5.2.1964 (infraction aux décisions du Conseil du 9.10.61) - Accord céréalier entre la France et la Bulgarie (infraction présumée aux décisions du Conseil du 9.10.61) Proposition tendant au classement de ces deux dossiers

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CCEE_SECR-SEC(1965)2613
Original Reference Code
SEC(1965)2613
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1965/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/09/1965
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1117/65 Objet : - FRANCE / Infractions - Protocole agricole signé par la France et la Pologne le 5.2.1964 (infraction aux décisions du Conseil du 9.10.61) - Accord céréalier entre la France et la Bulgarie (infraction présumée aux décisions du Conseil du 9.10.61) Proposition tendant au classement de ces deux dossiers (FRA)

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French

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