SEC(1965)2600 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1123/65 Objet : Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (Art. 220 alin. 3 du Traité)
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CCEE_SECR-SEC(1965)2600
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SEC(1965)2600
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/09/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/1123/65 Objet : Projet de convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales (Art. 220 alin. 3 du Traité) (FRA)
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