SEC(1965)2184 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/831/65
SEC(1965)2184 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/831/65
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CCEE_SECR-SEC(1965)2184
Original Reference Code
SEC(1965)2184
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA DI PALIANO Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Proposition tendant à approuver le projet de lettre à adresser au gouvernement belge Approbation par la procédure écrite C/831/65 (FRA)
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