SEC(1965)2176 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : - ALLEMAGNE (B. 117) - Régime en matière de taxe sur le chiffre d'affaires appliqué aux importations effectuées en R.F.A. par un vendeur étranger à l'aide de ses propres moyens de transport - Infraction présumée à l'article 95 CEE - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/817/65
SEC(1965)2176 - NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : - ALLEMAGNE (B. 117) - Régime en matière de taxe sur le chiffre d'affaires appliqué aux importations effectuées en R.F.A. par un vendeur étranger à l'aide de ses propres moyens de transport - Infraction présumée à l'article 95 CEE - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/817/65
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2176
Original Reference Code
SEC(1965)2176
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. VON DER GROEBEN Objet : - ALLEMAGNE (B. 117) - Régime en matière de taxe sur le chiffre d'affaires appliqué aux importations effectuées en R.F.A. par un vendeur étranger à l'aide de ses propres moyens de transport - Infraction présumée à l'article 95 CEE - Proposition tendant à classer ce dossier d'infraction Approbation par la procédure écrite C/817/65 (FRA)
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