SEC(1965)2171 - NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/902/65 Objet :Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'interdiction d'exportation de certains bulbes et tubercules de fleurs vers les autres Etats membres

Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2171
Original Reference Code
SEC(1965)2171
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 15/07/1965
NOTE POUR MESSIEURS LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/902/65 Objet :Désignation de l'agent de la Commission devant la Cour de Justice dans l'affaire à introduire contre le Royaume des Pays-Bas au sujet de l'interdiction d'exportation de certains bulbes et tubercules de fleurs vers les autres Etats membres. (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly