SEC(1965)2163 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/896/65 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation (art. 16 CEE)
SEC(1965)2163 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/896/65 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation (art. 16 CEE)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2163
Original Reference Code
SEC(1965)2163
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/07/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/896/65 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Suppression des taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation (art. 16 CEE) (FRA)
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