SEC(1965)2142 - Point 2 O.J. 325 NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR von der GROEBEN Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 7 juillet 1965 - Rapport de M. BULOW sur les travaux du groupe de travail chargé de la préparation d'une Convention concernant l'exécution des jugements
SEC(1965)2142 - Point 2 O.J. 325 NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR von der GROEBEN Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 7 juillet 1965 - Rapport de M. BULOW sur les travaux du groupe de travail chargé de la préparation d'une Convention concernant l'exécution des jugements
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)2142
Original Reference Code
SEC(1965)2142
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/07/1965
Point 2 O.J. 325 NOTE A L'ATTENTION DE MONSIEUR von der GROEBEN Membre de la Commission Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 7 juillet 1965 - Rapport de M. BULOW sur les travaux du groupe de travail chargé de la préparation d'une Convention concernant l'exécution des jugements. (FRA)
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