SEC(1965)1699 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction : ALLEMAGNE - Protocole germano-polonais du 21.7.1964 (non-transformation des contingents déjà prévus dans le protocole du 7.3.1963 en montants évaluatifs
engagements supplémentaires pris en ce qui concerne l'importation de malt, plats de viande à cuisiner et conserves de viande) (non-application des dispositions du règlement 3/63 CEE) - Décision de la Commission de proroger le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
SEC(1965)1699 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction : ALLEMAGNE - Protocole germano-polonais du 21.7.1964 (non-transformation des contingents déjà prévus dans le protocole du 7.3.1963 en montants évaluatifs
engagements supplémentaires pris en ce qui concerne l'importation de malt, plats de viande à cuisiner et conserves de viande) (non-application des dispositions du règlement 3/63 CEE) - Décision de la Commission de proroger le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1965/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infraction : ALLEMAGNE - Protocole germano-polonais du 21.7.1964 (non-transformation des contingents déjà prévus dans le protocole du 7.3.1963 en montants évaluatifs
engagements supplémentaires pris en ce qui concerne l'importation de malt, plats de viande à cuisiner et conserves de viande) (non-application des dispositions du règlement 3/63 CEE) - Décision de la Commission de proroger le délai fixé à l'Allemagne pour la présentation de ses observations au titre de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)
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