SEC(1965)1698 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur RHO Directeur général des Transports Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE,de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
SEC(1965)1698 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur RHO Directeur général des Transports Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE,de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
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CCEE_SECR-SEC(1965)1698
Original Reference Code
SEC(1965)1698
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0054
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/06/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur PRATE Directeur général du Marché Intérieur Monsieur RHO Directeur général des Transports Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité/BELGIQUE - Incompatibilité avec l'art. 221 CEE,de l'art. 9 de la loi belge du 26.3.1923, autorisant le Gouvernement belge à participer à la formation de la SABENA - Suite à réserver à ce dossier d'infraction (FRA)
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