SEC(1965)1082 - ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE. - M. E. LEY c/ COMMISSION ( Affaires jointes 12 et 29/64 ) - Melle G. RAUCH c/ COMMISSION ( Affaire 16/64 ) (Luxembourg , le 31 mars 1965) (Le texte de cette note du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY)
SEC(1965)1082 - ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE. - M. E. LEY c/ COMMISSION ( Affaires jointes 12 et 29/64 ) - Melle G. RAUCH c/ COMMISSION ( Affaire 16/64 ) (Luxembourg , le 31 mars 1965) (Le texte de cette note du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY)
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)1082
Original Reference Code
SEC(1965)1082
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 02/04/1965
ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE. - M. E. LEY c/ COMMISSION ( Affaires jointes 12 et 29/64 ) - Melle G. RAUCH c/ COMMISSION ( Affaire 16/64 ) (Luxembourg , le 31 mars 1965) (Le texte de cette note du Service Juridique vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY) (FRA)
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