SEC(1965)1075 - NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président HALLSTEIN Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 10 - Articles 201 et 203 du traité de la C.E.E
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CCEE_SECR-SEC(1965)1075
Original Reference Code
SEC(1965)1075
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0033
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/04/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. le Président HALLSTEIN Objet : Elaboration d'un projet de réponse à la question écrite n° 10 - Articles 201 et 203 du traité de la C.E.E. (FRA)
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