SEC(1965)920 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation - Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas une prorogation de trois mois du délai pour la présentation de ses observations au titre des dispositions prévues à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/324/65
SEC(1965)920 - NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation - Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas une prorogation de trois mois du délai pour la présentation de ses observations au titre des dispositions prévues à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/324/65
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)920
Original Reference Code
SEC(1965)920
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE M. COLONNA di PALIANO Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation - Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas une prorogation de trois mois du délai pour la présentation de ses observations au titre des dispositions prévues à l'article 169 CEE Approbation par la procédure écrite accélérée C/324/65 (FRA)
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