SEC(1965)901 - O.J. 312 31.3.1965 NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET, Directeur général du Marché intérieur. Objet : - BELGIQUE/Infraction présumée. - Arrêté royal du 22 juin 1935 sur l'Institut de réescompte et de garantie (I.R.G.)
SEC(1965)901 - O.J. 312 31.3.1965 NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET, Directeur général du Marché intérieur. Objet : - BELGIQUE/Infraction présumée. - Arrêté royal du 22 juin 1935 sur l'Institut de réescompte et de garantie (I.R.G.)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)901
Original Reference Code
SEC(1965)901
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Brouet, Agnes
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Volume 1965/0027
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1965
O.J. 312 31.3.1965 NOTE A L'ATTENTION DE M. MILLET, Directeur général du Marché intérieur. Objet : - BELGIQUE/Infraction présumée. - Arrêté royal du 22 juin 1935 sur l'Institut de réescompte et de garantie (I.R.G.). (FRA)
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