SEC(1965)915 - Point 4 O.J. 311 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 mars 1965 Initiative 1964 A - Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres Base juridique (doc. SEC(65) 803 - SEC(65) 746) B - Proposition de décision du Conseil relative à l'abolition des contrôles aux frontières entre les Etats membres (doc. SEC(65)804)
SEC(1965)915 - Point 4 O.J. 311 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 mars 1965 Initiative 1964 A - Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres Base juridique (doc. SEC(65) 803 - SEC(65) 746) B - Proposition de décision du Conseil relative à l'abolition des contrôles aux frontières entre les Etats membres (doc. SEC(65)804)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)915
Original Reference Code
SEC(1965)915
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/03/1965
Point 4 O.J. 311 NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentants permanents du 17 mars 1965 Initiative 1964 A - Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres Base juridique (doc. SEC(65) 803 - SEC(65) 746) B - Proposition de décision du Conseil relative à l'abolition des contrôles aux frontières entre les Etats membres (doc. SEC(65)804) (FRA)
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