SEC(1965)930 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/354/65 Add. Objet : - Infraction au Traité / ITALIE -Avis motivé de la Commission, en date du 24 juillet 1964, relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation des biens présentant un intérêt historique ou artistique. - Proposition tendant à faire approuver par la Commission un projet de lettre à adresser au Gouvernement italien
SEC(1965)930 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/354/65 Add. Objet : - Infraction au Traité / ITALIE -Avis motivé de la Commission, en date du 24 juillet 1964, relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation des biens présentant un intérêt historique ou artistique. - Proposition tendant à faire approuver par la Commission un projet de lettre à adresser au Gouvernement italien
Document date: [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)930
Original Reference Code
SEC(1965)930
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/03/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/354/65 Add. Objet : - Infraction au Traité / ITALIE -Avis motivé de la Commission, en date du 24 juillet 1964, relatif à l'application de la taxe progressive frappant l'exportation des biens présentant un intérêt historique ou artistique. - Proposition tendant à faire approuver par la Commission un projet de lettre à adresser au Gouvernement italien. (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly