SEC(1965)931 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/353/65 Add. Objet : - Infraction présumée / ITALIE - Discriminations à l'importation de produits contenant de l'alcool méthylique, propylique ou isopropylique. (infraction présumée à l'art. 95 CEE) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'art. 169 CEE
SEC(1965)931 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/353/65 Add. Objet : - Infraction présumée / ITALIE - Discriminations à l'importation de produits contenant de l'alcool méthylique, propylique ou isopropylique. (infraction présumée à l'art. 95 CEE) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'art. 169 CEE
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)931
Original Reference Code
SEC(1965)931
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0028
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/03/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite C/353/65 Add. Objet : - Infraction présumée / ITALIE - Discriminations à l'importation de produits contenant de l'alcool méthylique, propylique ou isopropylique. (infraction présumée à l'art. 95 CEE) - Proposition tendant à engager la procédure prévue à l'art. 169 CEE (FRA)
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