SEC(1965)803 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentante permanents du 10 mars 1965 - Initiative 1964 Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droite de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres Base juridique (doc. R/28/65 (ECO 6) - SEC(65) 746)
SEC(1965)803 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentante permanents du 10 mars 1965 - Initiative 1964 Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droite de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres Base juridique (doc. R/28/65 (ECO 6) - SEC(65) 746)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)803
Original Reference Code
SEC(1965)803
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/03/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Réunion du Comité des Représentante permanents du 10 mars 1965 - Initiative 1964 Proposition de décision du Conseil concernant la suppression des droite de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du TDC et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres Base juridique (doc. R/28/65 (ECO 6) - SEC(65) 746) (FRA)
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