SEC(1965)782 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Procédure écrite C/278/65 - Aides à l'imprimerie française résultant de l'application par l'administration postale de tarifs d'affranchissement différents aux journaux et périodiques édités en France, selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger (application procédure prévue à l'art. 93 § 2 CEE - Proposition tendant à classer ce dossier
SEC(1965)782 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Procédure écrite C/278/65 - Aides à l'imprimerie française résultant de l'application par l'administration postale de tarifs d'affranchissement différents aux journaux et périodiques édités en France, selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger (application procédure prévue à l'art. 93 § 2 CEE - Proposition tendant à classer ce dossier
Document date: [1965]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)782
Original Reference Code
SEC(1965)782
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/03/1965
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Procédure écrite C/278/65 - Aides à l'imprimerie française résultant de l'application par l'administration postale de tarifs d'affranchissement différents aux journaux et périodiques édités en France, selon qu'ils sont imprimés en France ou à l'étranger (application procédure prévue à l'art. 93 § 2 CEE - Proposition tendant à classer ce dossier (FRA)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly