SEC(1965)800 - NOTE VERBALE DE LA COMMISSION EN DATE DU 4 MARS 1965 EN REPONSE A LA NOTE VERBALE DE LA MISSION SUISSE EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE DIRECTE . ( Le texte de cette note verbale vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY )
SEC(1965)800 - NOTE VERBALE DE LA COMMISSION EN DATE DU 4 MARS 1965 EN REPONSE A LA NOTE VERBALE DE LA MISSION SUISSE EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE DIRECTE . ( Le texte de cette note verbale vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY )
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)800
Original Reference Code
SEC(1965)800
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 11/03/1965
NOTE VERBALE DE LA COMMISSION EN DATE DU 4 MARS 1965 EN REPONSE A LA NOTE VERBALE DE LA MISSION SUISSE EN DATE DU 9 FEVRIER 1965 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT D'UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE DIRECTE . ( Le texte de cette note verbale vous est transmis pour votre information et sur instructions de Monsieur REY ) (FRA)
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