SEC(1965)824 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/324/65 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation - Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas une prorogation de trois mois du délai pour la présentation de ses observations au titre des dispositions prévues à l'article 169 CEE
SEC(1965)824 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/324/65 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation - Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas une prorogation de trois mois du délai pour la présentation de ses observations au titre des dispositions prévues à l'article 169 CEE
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)824
Original Reference Code
SEC(1965)824
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0026
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/03/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Procédure écrite accélérée C/324/65 Objet : - Infraction au Traité : PAYS-BAS - Taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation - Proposition tendant à accorder au Gouvernement des Pays-Bas une prorogation de trois mois du délai pour la présentation de ses observations au titre des dispositions prévues à l'article 169 CEE (FRA)
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