SEC(1965)93 - Point 11 OJ 301 rev. PROJET de DECISION DE LA COMMISSION relatif à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération à partir du 1er janvier 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa CEE) (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
SEC(1965)93 - Point 11 OJ 301 rev. PROJET de DECISION DE LA COMMISSION relatif à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération à partir du 1er janvier 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa CEE) (Communication de M. COLONNA di PALIANO)
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)93
Original Reference Code
SEC(1965)93
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1965/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 12/01/1965
Point 11 OJ 301 rev. PROJET de DECISION DE LA COMMISSION relatif à la fixation du pourcentage des droits de douane et des moyennes des prélèvements agricoles applicables envers les pays tiers à prendre en considération à partir du 1er janvier 1965, pour la détermination du taux des prélèvements compensateurs institués en application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa du Traité (Application de l'article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa CEE) (Communication de M. COLONNA di PALIANO) (FRA)
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