SEC(1965)70 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur MILLET Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité - ALLEMAGNE - Rapprochement du tarit douanier allemand vers le T.D.C. (aluminium brut) - Infraction à l'article 23 CEE - Suite à réserver à ce dossier d'infraction

Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)70
Original Reference Code
SEC(1965)70
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1965/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/01/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur MILLET Directeur général du Marché intérieur Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité - ALLEMAGNE - Rapprochement du tarit douanier allemand vers le T.D.C. (aluminium brut) - Infraction à l'article 23 CEE - Suite à réserver à ce dossier d'infraction (FRA)

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