SEC(1965)69 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
SEC(1965)69 - NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise - Suite à réserver à ce dossier d'infraction
Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)69
Original Reference Code
SEC(1965)69
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1965/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 09/01/1965
NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur RABOT Directeur général de l'Agriculture Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Infraction au Traité : BELGIQUE - Délivrance de certificats DD4 pour 1000 t. de beurre d'origine néerlandaise - Suite à réserver à ce dossier d'infraction (FRA)
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