SEC(1965)108 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité : PAYS-BAS/ALLEMAGNE/LUXEMBOURG (Application des dispositions de l'art. 23 § 4 du règlement n. 19) PAYS-BAS : subvention à la consommation pour le maïs ALLEMAGNE et LUXEMBOURG : subvention sur le blé dur - Décision de la Commission de proroger au 30.1.1965 le délai fixé à ces trois Etats membres pour la présentation de leurs "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE

Document date: [1965]
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HAEU Reference Code
CCEE_SECR-SEC(1965)108
Original Reference Code
SEC(1965)108
Reference Archivists

Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1965/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/01/1965
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : - Infractions au Traité : PAYS-BAS/ALLEMAGNE/LUXEMBOURG (Application des dispositions de l'art. 23 § 4 du règlement n. 19) PAYS-BAS : subvention à la consommation pour le maïs ALLEMAGNE et LUXEMBOURG : subvention sur le blé dur - Décision de la Commission de proroger au 30.1.1965 le délai fixé à ces trois Etats membres pour la présentation de leurs "observations" en application de la procédure prévue à l'article 169 CEE (FRA)

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