Convention entre la CEE, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun, signé à Interlaken, le 20.05.1987.
(Décision 87/415/CEE du Conseil du 15.06.1987 concernant la conclusion de la Convention entre la CEE, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun)
Convention entre la CEE, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun, signé à Interlaken, le 20.05.1987.
(Décision 87/415/CEE du Conseil du 15.06.1987 concernant la conclusion de la Convention entre la CEE, la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération helvétique relative à un régime de transit commun)
Documents from 18 December 1986 to 03 March 1987
Identity Statement
Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Copie certifiée conforme; Décision du Conseil du 09.02.1987 concernant l'ouverture des négociations avec la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse en vue de la conclusion d'une convention concernant l'application de la réglementation relative au transit communautaire; Lettres de transmission de la décision; Recommandation de la décision concernant l'ouverture des négociations; Travaux du Conseil
ST_4065_1987_INIT; ST_4065_1987_REV1; ST_4494_1987_INIT; ST_4525_1987_EXT; ST_4608_1987_EXT; ST_4838_1987_EXT
Conditions of Access and Use
French
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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