Décision n° 87/400/CEE du Conseil du 23.07.1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Décision n° 87/400/CEE du Conseil du 23.07.1987 autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure facultative dérogatoire à l'article 17 de la 6ème directive (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
Documents from 30 June 1987 to 06 August 1987
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HAEU Reference Code
CM2/1987-00714/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1987_00714_001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Communication de la Commission au Conseil concernant l'application de l'article 27 de la 6ème directive TVA: demande de dérogation présentée par le gouvernement du Royaume-Uni; Copie certifiée conforme; Lettres de transmission et accusés de réception; Proposition de la Commission; Publication au JO; Travaux du Conseil
Keywords
ST_7430_1987_INIT; ST_7480_1987_INIT; ST_7481_1987_INIT; ST_7618_1987_INIT; ST_7682_1987_INIT; ST_7780_1987_INIT; ST_7866_1987_REV1; ST_7872_1987_INIT
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Date indicative : 10/07/1987
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
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