CM2/1986-00851/001 Protocole additionnel à l'accord du 21.11.1982 entre la CEE et la République des Philippines sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (Décision 86/579/CEE du Conseil du 03.11.1986 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la CEE et la République des Philippines sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté)

Documents from 23 April 1986 to 29 November 1986
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Reference Code
CM2/1986-00851/001
Original Record Code
CM2 CEE, CEEA_1986_00851_001
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Copie certifiée conforme; Lettre de transmission; Publication au JO; Recommandation de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel; Travaux du Conseil

Keywords

ST_10011_1986_INIT; ST_6572_1986_INIT; ST_6572_1986_REV1; ST_6965_1986_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Notes

Notes and Remarks

Changement de type de dossier par Conseil.
Pour tous les documents originaux, voir dossier avec même titre à la Chambre Forte SGC, Bruxelles.

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Reference Code: CEUE_SEGE-SEC(1986)0586
Original Reference Code: SEC(1986)586
Description Level: Dossier
Dates: 1986 to 1986
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